Le PACS est une forme d'union civile entre deux personnes, de sexe différents ou de même sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune. Il offre des droits et des devoirs, tout en étant plus souple que le mariage, ce qui permet à chaque couple de définir ses engagements de manières plus adaptée à sa situation.

Qu'est-ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat qui lie deux personnes, de manière officielle, dans un cadre juridique qui régit leur vie commune. Ce contrat peut être conclu devant un notaire ou à la mairie, et il a plusieurs implications légales, notamment sur :

• Le régime de gestion des biens (biens communs ou séparés)
• La solidarité financière
• Les droits et obligations envers les tiers.
• Les droits sociaux et fiscaux, notamment en matière de fiscalité (impôts, sécurité sociale, etc...)

Pourquoi choisir le PACS ?

• Souplesse : Le PACS est plus simple à formaliser et à dissoudre que le mariage.
• Engagement juridique : Il permet d'officialiser une relation et de bénéficier de certains droits sans se marier.
• Protection : Il offre des droits en matière de succession, de fiscalité, de sécurité sociale, etc...

Pour conclure un PACS, les deux partenaires doivent être majeurs, les partenaires ne doivent pas être liés par un lien de parenté ou d'alliance direct, aucun des partenaires ne doit être déjà marié ou pacsé.

La procédure en mairie pour se pacser :

Les deux partenaires doivent se présenter en personne à la mairie pour choisir une date de PACS avec Madame le Maire. Ensuite ils devront ramener des pièces à fournir un mois avant la date du PACS :

• La déclaration conjointe du PACS
• La convention de PACS
• La copie intégrale de l'acte de naissance (à demander à la mairie de naissance), datant de moins de 3 mois pour le partenaire de nationalité française et de moins de 6 mois pour le partenaire de nationalité étrangère
• Une pièce d'identité des 2 partenaires en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Si l'un d'entre vous est divorcé : la copie intégrale de l'acte de mariage dissout par le divorce
• Si l'un d'entre vous est veuf : la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-conjoint décédé
• Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un certificat de coutume de moins de 6 mois, un certificat de non-inscription du PACS de moins de 6 mois, une attestation de célibat ou de non-remariage de moins de 6 mois